Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Samuel JACOUTOT.

1.1 – Le diffuseur / client désigne la personne physique ou morale bénéficiaire des services de Samuel JACOUTOT dont le nom figure en haut du devis. L’artiste auteur désigne la personne physique proposant ses prestations contre rémunérations au diffuseur / client. Dans le cas de ce contrat, il s’agit de Samuel JACOUTOT – Directeur artistique, artiste & auteur d’œuvres graphiques.

1.2 – Le client faisant appel aux services de l’artiste auteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Le devis signé par le diffuseur vaut pour accord et bon de commande. Le devis doit être accompagné du versement de l’acompte indiqué sur le devis. Aucun travail ne débutera avant la réception par l’artiste auteur du devis signé et de l’acompte.

3.1 – Les prestations à fournir sont celles clairement définies à la commande, liées à la conception, la création et la réalisation graphique et technique, l’artiste auteur s’engage à les réaliser conformément aux données et/ou au cahier des charges et/ou aux spécifications fournies par le client. La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans les modalités de réalisation. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ (notamment si le diffuseur a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), et sera considérée comme une prestation supplémentaire faisant l’objet d’un nouveau devis ou avenant. Le travail déjà effectué restera dû par le diffuseur à l’artiste auteur.

3.2 – Le diffuseur s’engage à fournir à l’artiste auteur tous les éléments dont il a besoin pour réaliser la prestation (textes, images, vidéos, sons…) au format demandé.

3.3 – Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés. Un mois calendaire correspond à un mois du calendrier et s’entend de date à date. Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit. À défaut, l’artiste auteur ne saurait être responsable d’un délai imposé par le client non accepté par lui. Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation de l’artiste auteur ou convenue à l’avance, en cas d’attente d’éléments et/ou d’une réponse, le délai de réalisation sera prolongé du temps d’attente. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client la date de livraison sera repoussée en conséquence, dans ce contexte l’artiste auteur ne peut être tenu responsable du non respect des délais.

3.4 – Toute validation nécessaire à l’avancement du projet doit être envoyée par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

3.5 – Toute question et/ou demande de modification doit être envoyée par email ou par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception afin de faciliter le traitement et le suivi du projet.

4.1 – Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.

4.2 – Frais annexes : Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de l’artiste auteur telles que les photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, polices de caractères, ne sont pas compris dans les prix indiqués sauf mention contraire. Concernant ces éléments, le diffuseur s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité. Le règlement des frais d’hébergement internet sera effectué par le diffuseur directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

4.3. L’annulation par le client d’une commande non encore exécutée implique le paiement au profit de l’artiste auteur d’un dédommagement forfaitaire de 60% du montant de la commande. L’annulation d’une commande en cours d’exécution implique le paiement, à titre de dédommagement forfaitaire, de l’intégralité des prestations déjà effectuées, outre un dédommagement forfaitaire correspondant à 80% du montant du solde non encore exécuté de la commande. Si la commande a déjà été exécutée ou livrée au client, l’intégralité du prix est en tout état de cause dû. Ce dédommagement forfaitaire intervient sans préjudice du droit de l’artiste auteur de solliciter une indemnisation plus importante compte tenu des préjudices réellement subis qui seraient démontrés.

5.1 – Pour toute commande sera exigé le versement de l’acompte indiqué sur le devis. Le solde sera versé lors de la livraison. L’artiste auteur informera le client au moyen d’un bon de mise à disposition par courrier ou email, à défaut de précision aux conditions particulières et sans réponse du client, la réception interviendra globalement et aura un caractère unique et définitif engendrant le paiement du solde. En contrepartie des prestations, l’artiste auteur reçoit des honoraires dont le montant est précisé sur le bon de commande. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue à la livraison de la commande (c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

5.2 – En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 10% du montant T.T.C de la facture, par année de retard entamé (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. Ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (c. com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Samuel JACOUTOT. Aucun escompte ne sera attribué pour paiement anticipé. À défaut de respecter ces conditions de règlement, l’artiste auteur se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le client puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.

6.1 – Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis dans le champ « cession des droits », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (art. L. 122-4 du CPI), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

6.2 – La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’artiste auteur tant que les factures émises par l’artiste auteur ne sont pas payées en totalité par le diffuseur, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le diffuseur deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’artiste auteur dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’artiste auteur. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

6.3 – Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.

6.4 – Les couleurs visibles sur l’écran d’ordinateur du client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser. En effet pour tout ce qui est impression le mode de couleur est le CMJN alors que pour Internet il s’agit en général de RVB.

L’artiste auteur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Design : Samuel Jacoutot » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.samueljacoutot.com). Le diffuseur s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

L’artiste auteur se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques. Toute réserve au droit de publicité, l’artiste auteur devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

9.1 – L’artiste auteur n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat. L’artiste auteur ne peut être tenu responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client. Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues à moins que l’artiste auteur ne soit responsable par intention ou négligence grave. L’artiste auteur n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

9.2 – La société cliente assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’artiste auteur, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, notamment textuels et iconographiques, qu’elle fournit à l’artiste auteur dans le cadre de sa mission, et garantit l’artiste auteur contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce.